Taux d’usure : pourquoi c’est une protection pour votre projet immobilier ?
Au 1er mars 2023, le taux d’usure a été relevé par le Gouvernement, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt immobiliers (dans les Hauts-de-Seine mais aussi plus globalement en France). Nous vous expliquons pourquoi cette mesure vise à vous protéger.
Taux d’intérêt, taux annuel effectif global, taux d’usure, taux directeurs… Vous vous perdez dans le vocabulaire des taux immobiliers ? Pas de problème, commençons par le commencement.
Et au « commencement », il y a les taux d’intérêt directeurs. Pour faire simple, ils sont fixés par la Banque centrale européenne (BCE) pour les prêts accordés aux banques commerciales. Celles-ci, en fonction du taux d’intérêt auquel elles auront souscrit, vont fixer les taux immobiliers des prêts octroyés aux particuliers.
Ce que vient faire le taux d’usure là-dedans ? Il joue un rôle de régulateur. Il désigne le taux maximum que les banques peuvent proposer aux particuliers. En d’autres mots, le taux annuel effectif global (TAEG) mentionné dans la proposition de financement de votre banque ne pourra pas excéder le taux d’usure.
À noter que le taux d’usure s’applique partout, quel que soit votre lieu d’acquisition, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs.
Le TAEG, kézako ?
Pour mémoire, le TAEG inclut tous les frais liés au prêt immobilier (taux nominal, frais de garantie, frais de dossier, d’assurance…). Il est indiqué sous la forme d’un pourcentage annuel, pour vous permettre de comparer plus aisément les offres de financement.
Pourquoi fixer un taux d’usure ?
Parce qu’il a une fonction régulatrice, protectrice. Un taux d’intérêt excessif n’est bon pour personne, en premier lieu pour l’emprunteur qui risque de se retrouver dans une position financière inconfortable. Mais l’insolvabilité des ménages n’est pas seulement un problème « individuel », il est global et affecte l’économie du pays.
… Et qui le calcule ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France. L’institution s’appuie sur les taux effectifs moyens proposés par les banques, majorés d’un tiers.
Pas un, mais plusieurs taux d’usure…
Effectivement, on compte plusieurs taux d’usure, calculés en fonction du montant du prêt, de sa durée et de sa catégorie (crédit immobilier ou crédit à la consommation). Au sein même des crédits immobiliers, un taux d’usure est fixé pour les prêts à taux fixe, pour ceux à taux variable et les prêts-relais.
Ce qui nous ramène justement à l’actualité. Le taux d’usure vient tout juste d’être relevé, au 1er mars 2023. Pour un crédit immobilier à taux fixe, il s’établit désormais à :
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Durée d’emprunt |
Taux d’usure au 1er mars 2023 |
Taux d’usure au 1er janvier 2023 |
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Prêts d’une durée inférieure à 10 ans |
3.67% |
3.41% |
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Prêts compris en 10 et 20 ans |
3.87% |
3.53% |
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Prêts d’une durée de 20 ans et plus |
4% |
3.57% |
Pourquoi avoir relevé le taux d’usure en mars ?
Plus que ce relèvement de mars, il convient d’évoquer une mesure temporaire mise en application en février dernier. Elle concerne le rythme de révision du taux d’usure.
De trimestrielle, la publication du taux d’usure au Journal officiel passe à mensuelle. Une disposition éphémère, effective du 1er février au 1er juillet 2023. L’explication de cette mesure tient en un mot : in-fla-tion.
Ce nouveau rythme de calcul permet de « calquer » au mieux le taux d’usure sur la remontée des taux d’intérêt du marché, ainsi que l’explique le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire :
« […] Au vu de l’évolution des chiffres des derniers mois, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, j’ai décidé de procéder à la révision mensuelle des taux d’usure pendant six mois. Cette révision permettra de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché »
Un impact notamment pour les acheteurs seniors
Ok, mais qu’est-ce que ces nouvelles modalités impliquent pour vous, acheteur immobilier ?
En rendant – momentanément – le taux d’usure plus flexible, la Banque de France espère fluidifier le marché du crédit. Dit autrement, les banques pourront plus aisément prêter de l’argent, en particulier à des populations d’emprunteurs jugées plus risquées.
Prenons un exemple : un couple d’acheteurs âgés plus de 45 ans. Cette catégorie d’emprunteur doit généralement payer une assurance de prêt plus élevée, ce qui peut impacter à la hausse le TAEG, jusqu’à lui faire dépasser le taux d’usure. La banque ne financera donc pas le projet immobilier.
Le relèvement du taux d’usure va donc permettre de couvrir des projets qui n’étaient pas finançables en raison du coût de l’assurance emprunteur.
Et si la banque propose un taux d’intérêt usuraire ?
C’est simple : selon l’article L341-50 du Code de la consommation, appliquer un taux usuraire (supérieur au taux d’usure) est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 €.
Vous avez des questions sur le fonctionnement du taux d’usure? Contactez-nous pour que nous puissions vous proposer un rendez-vous et ainsi vous conseiller au mieux dans votre projet immobilier de vente ou d’achat.
