Vendeur ou acquéreur, Rive Ouest, agence immobilière de l’Ouest parisien, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la « fameuse » loi Carrez et sur les transactions qu’elle encadre.
L’utilité de la loi Carrez
Adoptée en 1996, la loi Carrez s’applique aux transactions immobilières en copropriété.
Elle a pour objectif de protéger les acquéreurs de biens situés dans des immeubles collectifs en leur évitant toute mauvaise surprise concernant le métrage de la surface du logement acheté. Elle assure un mesurage exact de la surface de leur futur bien.
Ce texte législatif définit précisément la surface privative qui doit figurer dans les documents liés à la vente immobilière, à savoir :
- les promesses unilatérales de vente et d’achat ;
- le compromis de vente ;
- les contrats de location-accession et location-vente ;
- la vente en viager.
Quels types de bien sont concernés par la loi Carrez ?
La mention de la superficie Carrez est obligatoire pour toutes les ventes de bien d’une surface supérieure à 8m2 se situant dans une copropriété. Dès lors qu’ils font partie d’une copropriété, sont ainsi concernés les :
- Appartements ;
- Locaux commerciaux ou professionnels ;
- Maisons en copropriété horizontale.
Maisons individuelles indépendantes et terrains ne sont, quant à eux, pas soumis à l’obligation de métrage Carrez.
Quelles sont les surfaces prises en compte dans un métrage Carrez ?
Pour être conforme aux dispositions de la loi Carrez, le métrage de la superficie doit prendre en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les murs, marches, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus du métrage tous les planchers dans les parties d’une hauteur inférieure à 1 mètre 80.
Surface Carrez et surface habitable, quelle différence ?
Dans le cadre d’une location, ce n’est pas la surface carrez qui est exigible.
Le propriétaire est, en revanche, tenu de faire figurer sur le bail de location, la surface habitable du bien loué, telle que définie par la loi Boutin.
Surface habitable et surface carrez correspondent toutes les deux à la surface du plancher après déduction des surfaces des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures, ainsi que les parties inférieures à 1 mètre 80 sous-plafond.
Mais, contrairement à la surface habitable, la surface privative définie par la loi Carrez prend en compte également :
- les combles non aménagés ;
- les greniers ;
- les réserves ;
- les remises ;
- les vérandas.
A qui confier le calcul de la superficie Carrez ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un spécialiste pour établir la superficie Carrez du bien que vous mettez en vente. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent effectuer ces mesures eux-mêmes.
Il semble cependant préférable de faire appel à un professionnel de la réalisation de diagnostics immobiliers pour établir l’attestation Carrez liée à votre appartement ou maison.
En effet, les règles précises qui encadrent ce métrage, son importance pour la bonne réalisation de la vente, et les conséquences possibles en cas d’erreur, incitent les acquéreurs à se faire accompagner.
L’importance de fournir une surface Carrez fiable
La loi autorise une marge d’erreur de 5% dans le calcul de la superficie en faveur du vendeur.
Au-delà de ce chiffre, si l’acquéreur se trouve avec une superficie inférieure, il est en droit de se retourner contre le vendeur. Il peut alors demander une révision du prix, et ce, pendant un an après la signature de l’acte de vente.
Diagnostics et durée de validité d’une attestation Carrez
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété, la mention de la superficie privative Carrez doit figurer, au même titre que les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique ;
- Constat de risque d’exposition au plomb ;
- Etat d’amiante ;
- Etat relatif à la présence de termites ;
- Etat de l’installation intérieure de gaz ;
- Etat de l’installation intérieure d’électricité ;
- Etat des risques et pollutions ;
- Diagnostic bruit.
Si la durée de validité de ces diagnostics est limitée dans le temps, ce n’est pas le cas de l’attestation de la surface privative Carrez. A condition que des travaux d’aménagement ne soient pas venus la modifier…
Pour vendre et acheter en vous conformant à toutes les obligations légales encadrant les transactions immobilières, vous vous faites accompagner par l’agence Rive Ouest Immobilier, spécialiste des Hauts de Seine 92.
