Faisons le point sur le fonctionnement des droits de succession pour vos biens à transmettre ou hérités. Grâce à l’éclairage proposé par Rive Ouest, votre agence immobilière de l’Ouest parisien, la succession n’aura plus de secret pour vous.
Qu’entend-on par droits de succession ?
On appelle droits de succession la somme à verser à l’administration fiscale sur la valeur des biens reçus en héritage.
Les droits de succession s’établissent sur la part nette reçue par chaque héritier. Pour déterminer cet actif net taxable, il convient de déterminer un inventaire des biens du défunt dont sont déduites ses dettes.
Sur la base de ce montant, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession.
La somme à verser au fisc fait l’objet d’un barème d’imposition spécifique et d’un abattement fiscal qui dépend du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Bon à savoir
Plus le lien est étroit, plus la réduction fiscale est importante, les « très proches » en étant même exonérés.
Les cas d’exonération de droits de succession
La législation prévoit que le conjoint survivant (et, depuis 2007, le partenaire de Pacs) ne soit pas assujetti au paiement des droits de succession.
Cependant, à la différence de l’époux, pour avoir des droits dans la succession du défunt, le partenaire pacsé doit avoir été désigné comme héritier dans un testament.
Les legs faits à l’État ou à des institutions d’utilité publique sont également exonérés de droits de succession.
Sous conditions, la transmission de certains types de biens peut bénéficier d’une exonération partielle : forêts, terres agricoles, logements neufs, entreprises.
Comment se calculent les droits de succession ?
Pour calculer les droits de succession, plusieurs points sont à prendre en considération : l’ordre des héritiers, les abattements et le barème d’imposition.
L’ordre des héritiers
En présence de plusieurs héritiers, il convient de déterminer leur ordre dans la succession pour établir la part qui leur revient. Pour cela, sont prises en compte :
- Les règles de la dévolution légale à savoir l’ordre des héritiers ;
- La présence éventuelle d’un testament ;
- Les donations antérieures.
Il revient au notaire d’identifier les légataires du défunt et leurs droits dans la succession conformément à l’ordre de la succession.
Abattements et barème sur les droits de succession
À l’exception des époux et pacsés, totalement exonérés des droits de succession, les autres héritiers peuvent bénéficier d’abattements sur leur part selon leur lien de parenté avec le défunt. La déduction de l’abattement prend aussi en compte les donations.
Une fois l’abattement retranché, les droits de succession suivent un barème progressif d’imposition identique à celui des droits de donation. Ce barème s’applique sur la valeur des biens transmis.
Par exemple, les droits de succession à payer par l’enfant du défunt, considéré comme un héritier en ligne directe, se calculent comme suit :
- Un abattement fiscal de 100 000€ est retranché à sa part.
- Le pourcentage prévu par le barème d’imposition s’établit selon le montant de sa part ainsi que présenté dans le tableau suivant.
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Part taxable après abattement |
Barème |
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Jusqu’à 8 072€ |
5% |
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De 8 073€ à 12 109€ |
10% |
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De 12 110€ à 15 932€ |
15% |
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De 15 933 à 525 324€ |
20% |
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De 552 325 à 902 838€ |
30% |
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De 902 839 à 1 805 677€ |
40% |
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Plus de 1 805 677€ |
45% |
Ascendant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, frère ou sœur, neveu ou nièce… chaque lien de parenté donne lieu à un montant d’abattement et un barème particulier.
Pour connaître le taux d’imposition applicable à votre situation, vous pouvez vous reporter au simulateur en ligne mis à disposition par l’administration française.
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